Cumul de mandats

Le Ministre Courard a l’honneur de porter à ma connaissance que ma réclamation (voir plus bas) a été transmise au Ministre Antoine l’invitant à la répercuter auprès de la Société Wallonne du Logement (SWL). En effet, en vertu de l’article 88 § 1er 5° du Code du Logement, c’est la SWL qui exercerait ici la tutelle administrative.

Qui dispose de l’autorité nécessaire pour évaluer en Wallonie la loi spéciale du 4 mai 1999 sur laquelle je fonde ma réclamation ?

Voici le texte adressé initialement au Ministre Courard en date du 18 octobre 2007.

Question sur la légalité de l’exercice simultané des trois mandats de Monsieur Etienne en tant que président d’une société de logement de service public, député régional et bourgmestre

Monsieur le Ministre,

Récemment, le conseil communal de la Ville de Namur m’a désigné comme administrateur de la société de logement de service public « Le Foyer Namurois ».

Lors du premier Conseil d’Administration du 27 septembre 2007, l’ordre du jour comportait la désignation du Président du Conseil d’Administration. Monsieur Jacques Etienne, Député régional et Bourgmestre de la Ville de Namur, était le seul candidat.

A cette occasion, la question de la légalité et du cumul a été posée. Le Directeur-Gérant a répondu qu’il avait obtenu toutes les assurances de la validité de la candidature de Monsieur Etienne auprès du Ministre de tutelle. Cette réponse fait certainement référence à loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d’autres fonctions[1]. Selon l’article 24bis, §2ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par cette Loi spéciale du 4 mai 1999 :

« § 2ter. Le mandat de membre du Conseil de la Communauté francaise, de membre du Conseil de la Région wallonne et de membre du Conseil flamand ne peut pas être cumulé avec plus d’un mandat exécutif rémunéré.

Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l’alinéa précédent :

1° les fonctions de bourgmestre, d’échevin et de président d’un conseil de l’aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;

2° tout mandat exercé au sein d’un organisme public ou privé, en tant que représentant de l’Etat, d’une communauté, d’une région, d’une province ou d’une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;

3° tout mandat exercé au sein d’un organisme public ou privé, en tant que représentant de l’Etat, d’une communauté, d’une région, d’une province ou d’une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. »

Le Directeur-Gérant, nous a expliqué la présence de Monsieur Etienne au Conseil d’Administration comme représentant des autres souscripteurs. Il n’agirait donc pas au titre de représentant d’un pouvoir public mais bien à titre privé (dans une société de service public !).

Par ailleurs, toujours selon le Directeur-gérant, le code du logement n’énonce aucune incompatibilité entre la présidence d’une société de logement et les mandats publics de Monsieur Etienne. J’ai contesté l’interprétation facile de la loi spéciale du 4 mai 1999 et j’ai demandé le report de la désignation de Monsieur Etienne en attendant votre avis. La majorité du Conseil a refusé et a procédé à la désignation.

Je constate une concentration de pouvoir importante dans l’exercice cumulé des mandats de président de ladite société de logement, de Député régional et de Bourgmestre. Cet état de fait me semble pour le moins contraire à l’esprit de l’article 24bis, §2ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Par conséquent, je vous pose la question de la légalité de l’exercice simultané des trois mandats de Monsieur Etienne en tant que président d’une société de logement de service public, député régional et bourgmestre.

Je considère que le mandat de Président du Conseil d’Administration de la société de logement « Le Foyer Namurois » est un mandat exécutif rémunéré conformément à l’article 24bis, §2ter, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Pour ce faire, il suffit que trois conditions soient vérifiées, à savoir que ce mandat de président soit :

(i) un mandat exercé au sein d’un organisme public ou privé,

(ii) en tant que représentant de l’Etat, d’une communauté, d’une région, d’une province ou d’une commune,

(iii) pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent

Tout d’abord, je constate que les conditions (i) et (iii) sont vérifiées. En effet, le mandat de président d’une société de logement de service public est un mandat déclaré au Moniteur[2] exercé au sein d’un organisme public[3] ou privé, qui confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration de la société de logement[4], quel que soit le revenu afférent.

Ensuite, les faits indiquent que la condition (ii) est vérifiée parce qu’il agit dans son mandat en tant qu’homme public, parce qu’il est désigné par un conseil d’administration majoritairement composé de collectivités publiques et parce qu’il représente une collectivité publique :

· Si Monsieur Etienne tient ses parts sociales et son mandat de président qui en découle du quota privé, je pense qu’il agit, in fine, en tant qu’homme public. De plus, je m’interroge sur le nombre de parts dont Monsieur Etienne est porteur. S’il devait être constaté que ce nombre de parts est très réduit, on pourrait en conclure qu’il s’agit d’un artifice utilisé pour contourner la loi.

· Monsieur Etienne tire sa qualité de président de la représentation politique présente au conseil d’administration dominée par son parti politique, le CDH, et les collectivités politiques majoritaires des parts, Région Wallonne (20% où il siège au parlement), Ville de Namur (30% où il est bourgmestre) et Province de Namur. Il me semble alors que Monsieur Etienne en tant que président de la société de logement représente in fine son parti et les collectivités politiques (qui souscrivent aux parts), même s’ils ne l’ont pas mandaté expressément.

· Une fois désigné, le président de la société de logement de service public engage la responsabilité d’une collectivité publique : il la représente à l’égard des tiers[5] pour les autres actes que ceux de la gestion courante, il ouvre et ferme les séances du conseil d’administration, il mène les débats, etc. L’actualité nous a malheureusement révélé qu’en Wallonie les présidents de société de logement avaient des pouvoirs réels plus étendus que ce que le Code du logement prescrit.

Une lecture attentive des documents parlementaires indiquent que l’article 24bis, §2ter, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles prévoit une interdiction de cumul des mandants dont le critère de définition est l’exercice de fonctions exécutives. J’ai démontré plus haut cette réalité. Même si les documents parlementaires se refusent à les citer explicitement, les auteurs de la loi donnent l’exemple d’une fonction de membre d’un comité de direction « même si le montant de l’indemnité ne dépasse pas 20 000 francs »[6]. Je pense que cet exemple correspond bien par analogie à la situation de Monsieur Etienne …

Bref, toujours à la lecture des documents parlementaire[7], je suis persuadé que Monsieur Etienne exerce un mandat excessif en termes de pouvoir. Selon moi, il devrait choisir entre celui de bourgmestre et celui de président du Foyer Namurois.

Enfin, je tiens à rappeler que la première démarche que doit effectuer un administrateur de société de logement est la signature du Code d’éthique et de déontologie et ce en exécution de la décision du Gouvernement wallon sur proposition du Ministre en charge du Logement. Pour votre parfaite information, vous trouverez en annexe de la présente quelques coupures de presse relatives aux déclarations de M. Etienne en juillet 2007 sur son renouvellement de mandat (intervenu en septembre 2007).

Pouvez-vous me donner un avis sur mon interprétation ?

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

François Goffinet

Administrateur du Foyer Namurois SCRL

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[1] L. spéc. du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d’autres fonctions, M.B., 28 juillet 1999, pp. 28232-28233.

[2] Publication en exécution de l’article 7, º 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 portant exécution des lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (troisième année d’application), M.B., 13 août 2007, p. 42215.

[3] C.E., 17 sept. 1991, n° 37639, Arr. R.V. St., 1991, s.p. T. Germ., 1993, p. 256. : le Conseil d’Etat considère qu’une société de logement de service public est une collectivité publique et qu’elle dispose donc d’une partie du pouvoir dévolu à l’Etat.

[4] Art. 152 bis du Code du logement : « Tous les actes de la société autres que ceux de gestion journalière sont signés par le président du conseil d’administration ».

[5] Ibid.

[6] Proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Commuanuté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone avec d’autres fonctions, Doc. Parl., Sén., sess. 1997-1998, n° 1-984/4, p.10.

[7] Ibid., p. 11